Mentions Légales

1. Éditeur du site

Directeur de la publication : Paul Jeanroy

2. Hébergement

Les données sont hébergées dans l'Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Gest'Garage (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données...) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu serait constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, ou de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

L'éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site Gest'Garage.

5. Données personnelles

Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des abonnements et à la fourniture du service Gest'Garage.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

6. Cookies

Le site Gest'Garage utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du service :

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7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux traitements de données qu'ils effectuent.

8. Conformité légale - Facturation

Gest'Garage est conçu pour respecter les obligations légales françaises en matière de facturation :

• Immutabilité des factures (Art. L123-28 du Code de commerce) : une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée.
• Conservation des documents (Art. L123-22 du Code de commerce) : les factures sont conservées pendant 10 ans.
• Numérotation séquentielle : conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
• Format Factur-X : conformité à la norme européenne EN 16931 pour la facturation électronique.

9. Médiation des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être joint à l'adresse suivante :