Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Acceptation des conditions

L'utilisation du service Gest'Garage implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans l'application.

Article 2 - Description du service

Gest'Garage est une application web de gestion pour les professionnels de l'automobile. Elle permet de :

• Créer et gérer des devis pour les clients
• Émettre des factures conformes à la réglementation
• Gérer une base de données clients et véhicules
• Envoyer des documents par email
• Collecter des signatures électroniques
• Gérer les paiements et les avoirs
• Planifier des rendez-vous

Article 3 - Accès au service

3.1 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Première connexion

Lors de la première connexion, l'utilisateur doit obligatoirement changer son mot de passe temporaire. Le nouveau mot de passe doit respecter les critères de sécurité définis (minimum 8 caractères, incluant majuscules, minuscules et chiffres).

3.3 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès 24h/24 et 7j/7 au service, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou exceptionnelles. Les maintenances programmées seront annoncées au moins 48 heures à l'avance.

Article 4 - Règles d'utilisation

4.1 Usage autorisé

Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel dans le cadre de l'activité de garage automobile du Client. Toute utilisation à des fins personnelles ou pour un autre secteur d'activité est interdite.

4.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Contourner les mesures de sécurité du service
• Perturber le fonctionnement normal du service
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service
• Automatiser l'accès au service sans autorisation (scraping, bots...)
• Émettre de fausses factures ou documents comptables frauduleux

Article 5 - Gestion des utilisateurs

Le compte administrateur peut créer des comptes utilisateurs supplémentaires pour son équipe. Chaque utilisateur dispose de son propre identifiant. L'administrateur est responsable de la gestion des accès et des permissions de son équipe.

En cas de départ d'un collaborateur, l'administrateur doit désactiver son compte immédiatement pour des raisons de sécurité.

Article 6 - Contenu et données

6.1 Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit dans l'application (informations clients, descriptions de prestations, tarifs...). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne violent aucune loi ou droit de tiers.

6.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à saisir des informations exactes, notamment pour les documents à valeur légale (devis, factures). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'erreurs dans les documents générés résultant d'informations incorrectes saisies par l'utilisateur.

6.3 Sauvegarde des données

Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données. Cependant, il est recommandé à l'utilisateur de conserver une copie de ses documents importants (export PDF des factures notamment).

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (interface, code, logos, textes, graphismes...) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire. L'utilisateur s'interdit toute reproduction, modification ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable écrite.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données, hormis le droit de les traiter pour fournir le service.

Article 8 - Sécurité

8.1 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données : chiffrement HTTPS, hachage des mots de passe, contrôles d'accès, journalisation des actions, sauvegardes régulières.

8.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser un mot de passe robuste et unique
• Ne pas partager ses identifiants
• Se déconnecter après chaque session sur un poste partagé
• Signaler immédiatement toute suspicion d'accès non autorisé

Article 9 - Piste d'audit

Conformément aux exigences légales de traçabilité comptable, toutes les actions significatives sont enregistrées dans une piste d'audit : création de documents, modifications, émission de factures, paiements, envois d'emails... Ces journaux ne peuvent être modifiés ni supprimés et sont conservés pendant la durée légale.

Article 10 - Suspension et résiliation

10.1 Suspension

Le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès au service en cas de :

• Non-paiement des factures
• Violation des présentes CGU
• Risque de sécurité identifié
• Maintenance urgente

10.2 Résiliation pour faute

En cas de violation grave des CGU, le Prestataire peut résilier l'abonnement avec effet immédiat, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 11 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 12 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose de droits sur ses données (accès, rectification, effacement...) qu'il peut exercer à tout moment.