Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du service Gest'Garage (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel de l'automobile souscrivant à un abonnement (ci-après "le Client").

Gest'Garage est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion pour les garages automobiles, permettant notamment la gestion des devis, factures, clients et véhicules.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création et gestion de devis
• Émission de factures conformes à la réglementation française
• Gestion de la base clients et véhicules
• Envoi de documents par email
• Signature électronique des factures
• Génération de factures au format Factur-X (norme européenne)
• Système d'avoirs pour rectification de factures
• Piste d'audit pour la conformité légale

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur. Les tarifs peuvent être consultés sur la page Plans de l'application ou sur demande auprès du service commercial.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le paiement est exigible à la date d'échéance indiquée sur la facture.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Article 4 - Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. Il est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

4.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

4.3 Conservation des données

Conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables (10 ans pour les factures selon l'article L123-22 du Code de commerce), le Prestataire conserve les données de facturation du Client pendant cette durée, même après résiliation.

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description et aux normes en vigueur
• Assurer la disponibilité du service avec un taux de disponibilité cible de 99,5%
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Mettre à jour le service pour maintenir sa conformité légale
• Fournir une assistance technique pendant les heures ouvrées

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux CGU
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter ses obligations comptables et fiscales
• S'acquitter du paiement des factures dans les délais

Article 7 - Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou de données.

7.2 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseau internet ou d'hébergement, actes de piratage informatique malgré les mesures de sécurité mises en place.

Article 8 - Conformité légale des factures

Le service génère des factures conformes à la réglementation française et européenne :

• Immutabilité : Conformément à l'article L123-28 du Code de commerce, une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée. Seul un avoir peut corriger ou annuler une facture.
• Format Factur-X : Les factures sont générées au format PDF/A-3 avec données XML intégrées, conformément à la norme EN 16931.
• Numérotation séquentielle : Chaque facture reçoit un numéro unique et séquentiel garantissant la traçabilité.
• Piste d'audit : Toutes les opérations sont tracées pour garantir la conformité fiscale.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au service Gest'Garage. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Article 10 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le lien en bas de page. Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.