Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du service Gest'Garage (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel de l'automobile souscrivant à un abonnement (ci-après "le Client").

Gest'Garage est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion pour les garages automobiles, permettant notamment la gestion des devis, factures, clients et véhicules.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création et gestion de devis
• Émission de factures conformes à la réglementation française
• Gestion de la base clients et véhicules
• Envoi de documents par email
• Signature électronique des factures
• Génération de factures au format Factur-X (norme européenne)
• Système d'avoirs pour rectification de factures
• Piste d'audit pour la conformité légale

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs du site et dans la rubrique Abonnement de l'application.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le paiement est exigible à la date d'échéance indiquée sur la facture.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

3.4 Sites supplémentaires

Le Client exploitant plusieurs sites sous le même numéro SIRET peut en ajouter depuis son espace, chacun disposant de son enseigne, de son atelier et de son équipe. Le site principal est compris dans l'abonnement. Chaque site supplémentaire est facturé au tarif en vigueur affiché dans la rubrique Abonnement de l'application, selon le rythme mensuel ou annuel de l'abonnement en cours.

L'ajout d'un site prend effet immédiatement. Il donne lieu à une facturation au prorata du temps restant à courir sur la période en cours, prélevée dès l'ajout sur le moyen de paiement enregistré, que l'abonnement soit mensuel ou annuel. Le montant dû est affiché au Client avant validation de l'ajout.

Le Client peut retirer un site à tout moment. Le site cesse alors d'être facturé à compter de la période suivante et reste ouvert jusqu'au terme de la période en cours, déjà réglée. Aucun remboursement ni avoir n'est dû au titre de la période entamée. Le Client peut annuler ce retrait tant que la période n'est pas échue.

À la fermeture du site, les collaborateurs qui y étaient rattachés reviennent au site principal. Les devis et factures déjà établis conservent l'en-tête du site et restent accessibles.

Article 4 - Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. Il est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

4.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

4.3 Récupération et conservation des données

La conservation des documents comptables relève des obligations légales du Client (10 ans pour les factures selon l'article L123-22 du Code de commerce). Le Prestataire met à disposition, à tout moment depuis l'espace client, un export complet des données ainsi que le téléchargement des factures au format PDF. Il appartient au Client d'effectuer cette récupération avant la fin de son abonnement et d'en assurer l'archivage.

Après résiliation, les données sont conservées trois ans, période pendant laquelle le Client peut en demander la restitution, puis sont supprimées. Le Prestataire conserve dix ans les seules factures d'abonnement qu'il a lui-même émises, au titre de ses propres obligations comptables.

4.4 Arrêt du service

Si le Prestataire décide de mettre fin au service, il en informe le Client par email au moins trois mois avant la date d'arrêt. Pendant ce délai, le service reste fourni dans les conditions habituelles et l'export complet des données ainsi que le téléchargement des factures au format PDF restent accessibles jusqu'au dernier jour. Les sommes versées pour une période postérieure à la date d'arrêt sont remboursées au prorata.

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description et aux normes en vigueur
• Assurer la disponibilité du service avec un taux de disponibilité cible de 99,5%
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Mettre à jour le service pour maintenir sa conformité légale
• Fournir une assistance technique pendant les heures ouvrées

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux CGU
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter ses obligations comptables et fiscales
• S'acquitter du paiement des factures dans les délais

Article 7 - Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou de données.

7.2 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseau internet ou d'hébergement, actes de piratage informatique malgré les mesures de sécurité mises en place.

Article 8 - Conformité légale des factures

Le service génère des factures conformes à la réglementation française et européenne :

• Immutabilité : Conformément à l'article L123-28 du Code de commerce, une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée. Seul un avoir peut corriger ou annuler une facture.
• Format Factur-X : Les factures sont générées au format PDF/A-3 avec données XML intégrées, conformément à la norme EN 16931.
• Numérotation séquentielle : Chaque facture reçoit un numéro unique et séquentiel garantissant la traçabilité.
• Piste d'audit : Toutes les opérations sont tracées pour garantir la conformité fiscale.
• Transmission par plateforme agréée : Le Prestataire n'est pas une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) et n'est pas immatriculé à ce titre par l'administration fiscale. La transmission et la réception des factures électroniques sont assurées par une plateforme agréée partenaire, immatriculée par la DGFiP, à laquelle le service est raccordé. Ce raccordement est compris dans l'abonnement, sans supplément.
• Échéances légales : L'obligation de recevoir les factures électroniques s'applique à toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026. L'obligation de les émettre s'applique aux TPE et PME au 1ᵉʳ septembre 2027. Le Client reste responsable du respect de ses propres obligations.

Article 9 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Article 10 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.