Protection des données
Politique de Confidentialité
Cette politique de confidentialité décrit comment Gest'Garage collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
1. Responsable du traitement
- Raison sociale
- Paul Jeanroy (Entrepreneur individuel)
- Adresse
- 2 ter rue du savoyard, 70290 Plancher-Bas
- paul@gestgarage.fr
- SIRET
- 92771464200026
2. Données collectées
Nous collectons différentes catégories de données selon votre utilisation du service :
2.1 Données d'identification
- Nom, prénom
- Adresse email professionnelle
- Numéro de téléphone
- Adresse postale professionnelle
2.2 Données d'entreprise
- Raison sociale
- Numéro SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Adresse du siège social
2.3 Données clients (saisies par l'utilisateur)
- Informations des clients du garage (nom, adresse, téléphone, email)
- Informations véhicules (immatriculation, marque, modèle, VIN)
- Historique des prestations
- Photo de la carte grise, lorsque vous utilisez la lecture automatique (elle comporte notamment le nom et l'adresse du titulaire du véhicule)
- Factures de vos fournisseurs que vous déposez, en PDF ou en photo (elles peuvent comporter le nom et l'adresse d'une personne), et ce qui en a été lu
2.4 Données techniques
- Adresse IP
- Type de navigateur et système d'exploitation
- Logs de connexion et d'activité
3. Finalités du traitement
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Fourniture du service SaaS | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) |
| Piste d'audit fiscale | Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) |
| Support technique | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Sécurité et prévention des fraudes | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
| Lecture automatique de la carte grise | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Lecture automatique des factures fournisseurs | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Mesure d'audience et enregistrement de la navigation sur le site public | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) |
| Comptage anonyme des visites sans cookie, test de deux versions de la page d'accueil | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
4. Durée de conservation
| Type de données | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de compte | Durée du contrat + 3 ans | Prescription civile |
| Factures et pièces comptables du garage | Durée du contrat + 3 ans | Prescription civile, conservation légale à la charge du garage |
| Piste d'audit | Durée du contrat + 3 ans | Traçabilité et prescription civile |
| Factures d'abonnement Gest'Garage | 10 ans | Art. L123-22 Code de commerce |
| Logs de connexion | 1 an | Art. 6 LCEN |
| Données clients du garage | Durée du contrat + 3 ans | Prescription civile |
| Photo de la carte grise | Aucune conservation par Gest'Garage | Lue puis effacée, seules les informations du véhicule que vous validez sont enregistrées |
| Factures fournisseurs déposées | Jusqu'à leur suppression, au plus tard durée du contrat + 3 ans | Conservées dans votre espace avec ce qui en a été lu |
5. Destinataires des données
Vos données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Sous-traitants techniques, tous soumis à des obligations de confidentialité :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Hostinger | Hébergement du service et de la base de données | France |
| Scaleway | Stockage des fichiers (documents, factures, pièces jointes) | France (Paris) |
| Stripe | Paiement de l'abonnement et des packs SMS | Union européenne et États-Unis |
| Resend | Envoi des emails | États-Unis |
| Brevo | Envoi des SMS | Union européenne |
| API Plaque Immatriculation | Recherche d'un véhicule par son immatriculation | France |
| Anthropic | Lecture automatique de la carte grise et des factures fournisseurs, rédaction des annonces de véhicules d'occasion | États-Unis |
| PostHog | Mesure d'audience et détection des erreurs (voir section 10) | Union européenne (Francfort) |
- Autorités légales : en cas de réquisition judiciaire ou obligation légale.
- Administrateur de la plateforme : l'équipe d'administration de Gest'Garage peut accéder aux logs d'audit de votre espace à des fins de support technique, de sécurité et de conformité légale, dans le respect du principe de minimisation des données (Art. 5.1.c RGPD).
Vos données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires par des tiers.
6. Hébergement et transferts
Les données de votre espace sont hébergées en France : la base de données sur un serveur Hostinger, les fichiers chez Scaleway à Paris.
Certains sous-traitants listés à la section 5 traitent des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (Stripe, Resend, Anthropic). Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE-États-Unis, selon le prestataire.
Lorsque vous utilisez la lecture automatique de la carte grise ou d'une facture fournisseur, le document est transmis à Anthropic PBC, aux États-Unis, qui le lit pour en extraire les informations utiles. Lorsque vous générez l'annonce d'un véhicule d'occasion, sa fiche et quatre de ses photos au plus lui sont transmises pour rédiger le texte. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, prévues par l'accord de traitement des données d'Anthropic. Anthropic n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles et les supprime au plus tard 30 jours après leur traitement.
Gest'Garage ne conserve pas la photo de la carte grise : seules les informations du véhicule que vous validez sont enregistrées dans votre espace. Une facture fournisseur reste dans votre espace, avec ce qui en a été lu, comme toute facture que vous déposez. La dernière annonce générée pour un véhicule est gardée dans votre espace, les photos transmises ne sont pas conservées.
Ces fonctions sont facultatives : vous pouvez toujours saisir les informations du véhicule à la main, ou les retrouver avec la recherche par immatriculation, et déposer une facture sans la faire lire.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d'accès (Art. 15)
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (Art. 16)
Faire corriger vos données inexactes ou compléter vos données incomplètes.
Droit à l'effacement (Art. 17)
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la portabilité (Art. 20)
Recevoir vos données dans un format structuré et les transférer à un autre responsable.
Important
Les factures d'abonnement que nous vous adressons ne peuvent être effacées avant l'expiration du délai légal de conservation de 10 ans. La conservation des factures que vous émettez à vos propres clients relève de vos obligations comptables : exportez-les avant toute demande d'effacement.
8. Exercer vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
- Par email : paul@gestgarage.fr
- Par courrier : Paul Jeanroy - 2 ter rue du savoyard, 70290 Plancher-Bas
Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
- Hachage sécurisé des mots de passe (scrypt)
- Contrôles d'accès stricts
- Journalisation des accès et modifications
- Sauvegardes régulières
11. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
12. Modification de la politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.