Réglementation
Mentions obligatoires sur une facture de garage : la liste complète
Les mentions communes à toutes les factures, les deux qui sont propres à la réparation automobile, et les quatre qui arrivent avec la facturation électronique.
En résumé : une facture de garage doit porter les mentions communes à toutes les factures (date, numéro dans une suite continue, identité du garage et du client, détail des lignes, totaux HT, TVA et TTC, échéance, escompte), plus deux mentions propres à la réparation automobile : le kilométrage du véhicule et l'origine des pièces. Pour un client professionnel, ajoutez le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Si vous êtes en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace la TVA.
Page mise à jour en septembre 2026. Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, Institut national de la consommation, décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, arrêté du 3 octobre 1983. Cet article ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
La liste complète, mention par mention
Voici ce qui doit apparaître sur chaque facture que vous sortez. La dernière colonne vous dit si la mention vaut pour tout le monde ou seulement dans certains cas.
| Mention | Ce qu'il faut écrire | Factures concernées |
|---|---|---|
| Date d'émission et numéro de facture | Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon. | Toutes |
| Date de la prestation | Le jour où les travaux ont été terminés ou le véhicule restitué, si elle diffère de la date de facture. | Toutes |
| Identité du garage | Nom ou dénomination sociale, adresse, SIREN ou SIRET. Pour une société : forme juridique, capital, RCS et ville du greffe. Pour une entreprise individuelle : la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » accolée au nom. | Toutes |
| Identité du client | Nom et adresse du particulier, ou dénomination sociale et adresse du siège pour un professionnel, avec l'adresse de facturation si elle est différente. | Toutes |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Celui du garage, et celui du client professionnel. Facultatif pour une facture de moins de 150 € HT. | Garages assujettis |
| Détail de chaque ligne | Désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, remise éventuelle. La main-d'œuvre se détaille en temps passé et taux horaire, ou en forfait. | Toutes |
| Totaux | Total HT, montant de TVA ventilé par taux, total TTC. | Toutes |
| Kilométrage du véhicule | Le kilométrage au compteur doit figurer sur tous les documents remis lors d'une réparation : devis, ordre de réparation, facture (décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). | Spécifique garage |
| Origine des pièces | Pièce neuve, pièce d'occasion ou de réemploi, « échange standard ». Ce dernier terme est encadré par le même décret de 1978. | Spécifique garage |
| Date d'échéance et escompte | La date à laquelle le paiement est dû, et les conditions d'escompte. S'il n'y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant ». | Toutes |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 € | Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Client professionnel |
Les deux mentions propres à la réparation automobile
C'est là que les modèles de facture génériques, Word ou logiciel de facturation tous métiers, vous laissent tomber : ils ne connaissent ni le véhicule ni les pièces.
Le kilométrage
Le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 impose de reporter le kilométrage au compteur sur les documents remis lors d'une réparation : le devis, l'ordre de réparation et la facture. C'est une protection pour le client contre la fraude au compteur, et c'en est une pour vous : en cas de réclamation six mois plus tard, le kilométrage inscrit sur la facture prouve combien le véhicule a roulé depuis votre intervention.
L'immatriculation n'est pas citée par ce texte. Mettez-la quand même, avec la marque et le modèle : une facture doit décrire précisément la prestation, et une vidange sans véhicule identifié ne prouve rien.
L'origine des pièces
Le client doit savoir ce que vous avez monté : une pièce neuve, une pièce d'occasion ou de réemploi, ou un échange standard. Ce dernier terme n'est pas libre : le même décret de 1978 le réserve aux pièces remises en état selon les spécifications du fabricant. Écrire « échange standard » pour une pièce d'occasion simplement nettoyée est une tromperie.
Rappel lié : pour certaines catégories de pièces, vous devez proposer au client des pièces issues de l'économie circulaire. Cette information se donne avant les travaux, sur le devis ou l'ordre de réparation, pas sur la facture.
La main-d'œuvre
Chaque ligne doit être détaillée en quantité et en prix. Pour la main-d'œuvre, cela veut dire le temps passé et le taux horaire, ou le forfait s'il s'agit d'une prestation forfaitaire affichée dans votre garage. Une ligne « Réparation : 480 € » est la première cause de facture contestée.
Les cas particuliers
Vous êtes en franchise de TVA
C'est le cas de beaucoup de micro-entrepreneurs. Vous facturez sans TVA, vous n'avez pas de numéro de TVA à indiquer, et la facture doit porter la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette mention, la facture laisse croire que la TVA a été oubliée.
Vous êtes en entreprise individuelle
Depuis mai 2022, votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous vos documents commerciaux, factures comprises. Cela vaut aussi pour les micro-entrepreneurs.
Votre client est un professionnel
Société, artisan, taxi, loueur, flotte d'entreprise : trois mentions s'ajoutent. Le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et le numéro de TVA du client s'il en a un. Pour un particulier, ces mentions ne sont pas exigées, mais les laisser en pied de page de toutes vos factures ne pose aucun problème et vous évite d'y penser.
Votre client est un particulier et la somme est petite
Pour une prestation à un particulier, la remise d'une note est obligatoire à partir de 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983), et sur demande du client en dessous. Elle se fait en deux exemplaires, et vous gardez le vôtre deux ans. En pratique, faites une vraie facture à chaque fois : elle couvre cette obligation, et vous n'avez qu'un seul type de document à gérer.
Ce qui change avec la facturation électronique
La réforme ajoute quatre mentions. Pour les TPE et les PME, elles deviennent obligatoires au 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques :
- le numéro SIREN du client, quand c'est un professionnel ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Un garage qui pose les pièces qu'il vend est presque toujours dans le troisième cas ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », uniquement si vous avez fait ce choix auprès des impôts.
Le détail du calendrier est dans notre page sur la facturation électronique des garages et dans la FAQ dédiée.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
- Une numérotation avec des trous. Une facture supprimée, un numéro sauté, deux carnets en parallèle : la suite doit être continue. Une facture émise à tort ne se supprime pas, elle s'annule par un avoir.
- Une facture modifiée après coup. Une fois émise, une facture ne se retouche plus. C'est le défaut majeur d'un fichier Word ou Excel, que rien n'empêche de rouvrir.
- Le kilométrage absent, parce que le modèle de facture n'a pas de case pour lui.
- Une main-d'œuvre en une seule ligne, sans temps ni taux horaire.
- La mention 293 B oubliée par un garage en franchise, ou restée sur les factures après le passage à la TVA.
- La mention « EI » manquante, encore très fréquente sur les modèles créés avant 2022.
Ce que vous risquez
Côté fiscal, l'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Entre professionnels, le Code de commerce prévoit en plus une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Soyons honnêtes : pour un garage indépendant, ces plafonds sont théoriques. Le risque réel est ailleurs. La réparation automobile est contrôlée régulièrement par la DGCCRF, et surtout, une facture incomplète est une facture que le client peut contester. Le jour où un client refuse de payer ou vous reproche une panne, votre facture est votre première pièce : le kilométrage, le détail des pièces et le temps passé sont ce qui vous défend.
Dernier point : vos factures se conservent dix ans.
Ne plus y penser
Toutes ces mentions se règlent une fois pour toutes quand l'outil qui sort la facture connaît le métier. Dans Gest'Garage, l'identité légale du garage est reprise sur chaque document, la numérotation est continue et la facture est figée dès son émission, l'immatriculation et le kilométrage viennent de la fiche véhicule, et la mention 293 B s'affiche toute seule si vous êtes en franchise. Vos conditions de paiement, pénalités et indemnité de 40 € comprises, s'écrivent une fois et suivent sur toutes les factures.
Les factures sortent au format Factur-X, et le tout coûte 19 € par mois, avec 14 jours d'essai sans carte bancaire. Si vous n'en êtes pas là, un tableur peut suffire : reprenez simplement le tableau ci-dessus et vérifiez votre modèle ligne par ligne.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture de garage ?
Une facture de garage doit porter la date d'émission, un numéro unique dans une suite continue, la date de la prestation, l'identité complète du garage (nom, adresse, SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour une société, mention EI pour une entreprise individuelle), l'identité du client, le détail de chaque ligne (désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA), les totaux HT, TVA et TTC, la date d'échéance et les conditions d'escompte. S'y ajoutent deux mentions propres à la réparation automobile : le kilométrage du véhicule et l'origine des pièces. Pour un client professionnel, il faut aussi le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Le kilométrage est-il obligatoire sur une facture de garage ?
Oui. Le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 impose de mentionner le kilométrage au compteur sur les documents remis à l'occasion d'une réparation : devis, ordre de réparation et facture. L'immatriculation n'est pas citée par ce texte, mais elle est indispensable pour identifier le véhicule sur lequel vous êtes intervenu en cas de litige.
Un garage en micro-entreprise doit-il indiquer la TVA sur ses factures ?
Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base. La facture est alors établie sans TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le garage n'a pas de numéro de TVA à indiquer et ne fait apparaître qu'un seul total.
Faut-il indiquer les pénalités de retard sur la facture d'un particulier ?
Non. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne concernent que les factures adressées à des professionnels : une société, un artisan, un loueur, une flotte. En pratique, les laisser sur toutes les factures ne pose aucun problème.
Un garage doit-il faire une facture à chaque client particulier ?
Pour une prestation de service à un particulier, la remise d'une note est obligatoire dès 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983), et sur simple demande en dessous. Elle est établie en double exemplaire et le garage conserve le sien deux ans. Dans les faits, une facture complète remplit cette obligation et vous évite de gérer deux types de documents.
Que risque un garage si une mention obligatoire manque ?
Côté fiscal, l'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Entre professionnels, le Code de commerce prévoit en plus une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Pour un garage indépendant, le risque concret est surtout un contrôle de la DGCCRF ou une facture contestée par un client parce qu'elle n'est pas assez détaillée.
Quelles mentions vont s'ajouter avec la facturation électronique ?
Quatre mentions : le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, si le garage a fait ce choix, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Pour les TPE et les PME, elles deviennent obligatoires au 1er septembre 2027, en même temps que l'émission des factures électroniques.
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